Actele Preşedintelui Republicii Moldova
Item
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Titlu
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Actele Preşedintelui Republicii Moldova
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Descriere
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Les réglementations constitutionnels des actes du Président de la République de Moldova, qui constitue par son titre l`existence de plusieurs types des actes, se confine sur l`article qui constate que le Président de la République de Moldova, en exécutant ses attributions de service, émet des Décrets nécessaires pour la mise en oeuvre tout au long du territoire de l`Etat. Les Décrets sont publiés dans le Moniteur Officiel de la République de Moldova (l`article 94 de la Constitution). La Constitution de la République de Moldova ne constate pas le fait que le Président de la République de Moldova, en exécutant ses attributions de service, doit émettre aussi des Décrets pour utiliser d`autres formes de l`activité. Dans cette situation spécifique certaines tâches du Président de la République de Moldova nécessitent d` utiliser des expressions avec des effets juridiques et d`autres tâches qui ne nécessite pas à utiliser des expressions avec des effets juridiques. Dans l`article présenté nous analysons en détail les actes émis par le Président de la République de Moldova, en exécutant ses attributions de service.
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Identificator
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GORIUC, Silvia. Actele Preşedintelui Republicii Moldova. In: Administrarea Publică, 2012, nr. 4(76), pp. 28-33. ISSN 1813-8489.
4.Actele Presedintelui RM.pdf